PROJET DE LOI 18

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 297(2.2) :

297( 2.3) Par dérogation au paragraphe (2), le registraire n’enlève pas de points en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction au paragraphe 251(1) si le véhicule à moteur, au moment de l’infraction, transportait des produits agricoles dans la province.